Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la solution AKITATOR est mise à disposition et commercialisée auprès de professionnels du droit par l'intermédiaire de la Plateforme.

Les CGV encadrent l'accès, l'utilisation et la vente des Services proposés par AKITATOR, lesquels consistent en la fourniture d'un logiciel accessible en ligne (Software as a Service – SaaS) reposant sur des technologies d'automatisation et d'intelligence artificielle appliquées à l'analyse de dossiers pénaux.

Les Services sont exclusivement destinés à des utilisateurs disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager contractuellement et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'accès à la Plateforme, la création d'un Compte, l'utilisation des Services et toute commande impliquent l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par AKITATOR.

Article 2 – Définitions

• Compte : espace personnel du Client permettant l'accès aux Services.
• Crédit dossier : unité de consommation correspondant à l'analyse d'un dossier via la Plateforme.
• Dossier : ensemble de documents transmis par le Client à des fins d'analyse.
• Services : fonctionnalités proposées par AKITATOR via la Plateforme.
• Plateforme : interface logicielle accessible en ligne exploitée par AKITATOR.

Article 3 – Description des Services et nature de l'IA

AKITATOR met à disposition du Client un système d'intelligence artificielle appliqué à l'analyse de dossiers pénaux.

Le Client reconnaît expressément que :

• le système d'intelligence artificielle proposé constitue un outil d'aide à l'analyse et à la décision ;
• il ne fournit aucun conseil juridique, avis juridique personnalisé ou interprétation normative ;
• il ne saurait se substituer à l'analyse, à l'expertise ni au raisonnement juridique de l'avocat.

Les contenus, suggestions, analyses ou signaux générés par l'IA peuvent être incomplets, inexacts ou non exhaustifs. Le Client, en sa qualité de professionnel averti, s'engage à procéder à toute vérification utile avant toute exploitation, diffusion ou utilisation dans un cadre contentieux ou précontentieux.

L'utilisation des Services ne saurait en aucun cas être assimilée à une consultation juridique ni engager la responsabilité professionnelle d'AKITATOR.

Article 4 – Modalités d'accès au Service

4.1 Capacité juridique et qualité professionnelle

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

AKITATOR se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la qualité professionnelle du Client, notamment son statut de professionnel du droit.

4.2 Création et identification du Compte

L'accès aux Services est réservé aux personnes disposant d'un Compte personnel et nominatif, créé après acceptation expresse des présentes CGV.

La création du Compte nécessite la communication d'informations exactes, sincères et à jour, notamment à des fins d'identification, de sécurité et de facturation. L'inscription sous une identité fictive, l'usurpation d'identité, l'utilisation de coordonnées inexactes, génériques ou trompeuses, ainsi que toute fausse déclaration relative au statut professionnel, sont strictement interdites.

AKITATOR se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans indemnité ni remboursement, tout Compte ne respectant pas ces exigences.

4.3 Caractère personnel et individuel du Compte

Le Compte est strictement personnel, nominatif et individuel. Le Client s'engage à :

• ne créer qu'un seul Compte ;
• utiliser les Services exclusivement pour son propre usage professionnel ;
• ne jamais permettre à un tiers d'accéder au Compte ou d'utiliser les Services à sa place ou pour son compte.

Toute utilisation anormalement élevée, simultanée ou multi-terminal dans un laps de temps restreint pourra être considérée comme un indice de violation des présentes et entraîner la suspension immédiate du Compte.

4.4 Sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion, notamment de son mot de passe.

Toute connexion réalisée au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par ce dernier et sous sa responsabilité, sauf notification préalable d'une anomalie de sécurité.

AKITATOR met en œuvre des mesures de sécurité renforcées, incluant notamment des dispositifs d'authentification forte, afin de garantir un niveau élevé de protection des Comptes.

4.5 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte et demeure en vigueur jusqu'à la suppression dudit Compte par le Client ou par AKITATOR dans les conditions prévues aux présentes.

4.6 Convention de preuve et acceptation électronique

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV constituent un contrat conclu sous forme électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

L'acceptation des CGV par voie électronique, notamment par l'activation d'une case à cocher ou tout procédé équivalent, vaut signature électronique et a la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d'information d'AKITATOR feront foi jusqu'à preuve contraire.

Article 5 – Conditions financières

5.1 Essai gratuit

AKITATOR propose un accès gratuit de découverte permettant de tester les fonctionnalités de la Plateforme, sans engagement.

AKITATOR se réserve le droit de refuser, suspendre ou écourter l'accès gratuit, sans indemnité, en cas de :

• violation des présentes CGV ou des CGU ;
• usage abusif, frauduleux ou détourné des Services ;
• tentative d'intrusion, d'atteinte à l'intégrité logique ou à la sécurité de la Plateforme.

5.2 Formules d'abonnement

Les Services AKITATOR sont proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, selon les formules suivantes :

• Essentiel : 3 tests de nullités par mois, 1 utilisateur
• Pro : 10 tests de nullités par mois, jusqu'à 3 utilisateurs, chat intelligent sur les dossiers, conclusions automatiques illimitées
• Entreprise : offre sur mesure pour les grands cabinets (tests illimités, utilisateurs illimités, onboarding personnalisé)

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la Plateforme. Une offre de lancement peut être proposée temporairement avec une réduction sur les tarifs standards.

L'abonnement annuel permet de bénéficier de deux (2) mois offerts par rapport à la facturation mensuelle.

AKITATOR se réserve le droit de faire évoluer ses offres commerciales, notamment le contenu et le prix des abonnements, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

5.2bis Non-report des tests

Les tests de nullités inclus dans l'abonnement mensuel ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Tout test non utilisé à la fin du mois est perdu.

5.3 Contenu et périmètre des Services

Les Services consistent en la mise à disposition d'une Plateforme logicielle accessible en ligne permettant notamment :

• l'importation temporaire de pièces et documents pénaux par le Client ;
• l'analyse automatisée des dossiers importés au moyen de technologies d'intelligence artificielle ;
• l'identification d'éléments procéduraux, de points de vigilance et de risques de nullité, à titre d'aide à l'analyse.

Les Services sont fournis sans obligation de résultat.

AKITATOR ne constitue ni une base de données jurisprudentielle exhaustive, ni un service de consultation ou de rédaction juridique.

5.4 Outil d'analyse fondé sur l'intelligence artificielle

Les Services reposent sur des technologies d'intelligence artificielle, notamment des modèles de langage, utilisés exclusivement à des fins d'analyse ponctuelle des dossiers transmis par le Client.

Les documents importés par le Client ne sont en aucun cas intégrés à une base de données mutualisée, ne sont pas conservés au-delà de la durée strictement nécessaire à l'analyse et ne sont jamais utilisés pour entraîner, réentraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle.

La solution AKITATOR constitue un outil d'aide à la décision et n'a pas vocation à remplacer l'analyse, l'expertise, le raisonnement juridique ou l'appréciation souveraine du professionnel du droit.

Le Client reconnaît que les résultats générés peuvent être incomplets, erronés ou obsolètes et s'engage à en vérifier systématiquement la pertinence, les sources et la conformité aux textes en vigueur avant toute utilisation.

AKITATOR ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, liées à l'usage des résultats produits par les Services.

5.5 Évolution des Services

Les Services AKITATOR sont susceptibles d'évoluer afin d'améliorer leurs fonctionnalités, leur performance ou leur sécurité.

AKITATOR se réserve le droit de modifier, remplacer ou faire évoluer toute fonctionnalité par une fonctionnalité équivalente, sans altérer substantiellement la qualité globale des Services.

Le Client sera informé, par tout moyen approprié, des évolutions significatives des Services.

Article 6 – Durée et suppression du Compte

Le Client peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel.

La suppression du Compte entraîne :

• la cessation immédiate de l'accès aux Services,
• la suppression définitive et immédiate de tous les documents et données importés conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles.

Article 7 – Résiliation et remboursement

7.1. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année selon la formule souscrite).

7.2. En cas de résiliation, le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

7.3. Les abonnements sont non remboursables, y compris en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle ou de suppression du Compte, sauf dysfonctionnement imputable exclusivement à AKITATOR.

7.4. AKITATOR se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, sans indemnité ni remboursement.

Article 8 – Confidentialité – Données – Intelligence artificielle

8.1 Suppression immédiate des documents

Les documents transmis par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services sont traités de manière strictement temporaire.

Ils sont supprimés automatiquement, immédiatement et définitivement dès l'achèvement de l'analyse, sans conservation, archivage ni sauvegarde sous quelque forme que ce soit.

AKITATOR ne conserve aucune copie exploitable, lisible ou réutilisable des documents analysés.

8.2 Interdiction absolue d'entraînement des modèles d'IA

AKITATOR s'engage formellement à ce que les documents, données, contenus et métadonnées transmis par le Client :

• ne soient jamais utilisés pour entraîner, réentraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle ;
• ne fassent l'objet d'aucune opération de fine-tuning, d'apprentissage automatique ou d'optimisation algorithmique ;
• ne soient intégrés à aucune base mutualisée ou corpus d'entraînement.

Cette interdiction constitue une obligation essentielle et déterminante du consentement du Client, destinée à garantir le respect du secret professionnel, du secret de l'instruction et des exigences déontologiques applicables aux avocats.

Article 9 – Obligations des Parties

9.1 Obligations d'AKITATOR

AKITATOR s'engage à fournir les Services conformément à leur finalité, aux règles applicables aux logiciels SaaS et aux exigences de sécurité adaptées à la sensibilité des données traitées.

9.2 Obligations du Client – professionnel averti

Le Client s'engage à :

• utiliser les Services dans le respect des lois, règlements et règles déontologiques de sa profession,
• garantir la licéité des documents importés,
• vérifier systématiquement les résultats fournis par AKITATOR,
• ne pas détourner la Plateforme de sa finalité ni partager son Compte.

Le Client reconnaît expressément que toute utilisation des résultats sans vérification humaine préalable est effectuée sous sa seule responsabilité.

AKITATOR se réserve le droit de mettre en œuvre des limitations techniques, seuils d'usage ou mécanismes de détection de comportements anormaux, notamment afin de prévenir tout usage massif, automatisé, abusif ou assimilable à du scraping.

Article 10 – Propriété intellectuelle

AKITATOR est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au système d'intelligence artificielle, aux algorithmes, aux modèles, aux logiciels, aux interfaces et à la documentation associée.

L'utilisation des Services n'emporte aucune cession, licence ou transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, au-delà du strict droit d'utilisation nécessaire à l'exécution du contrat.

Les documents transmis par le Client demeurent sa propriété exclusive.

AKITATOR ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus transmis ou sur les résultats générés à partir de ceux-ci, sous réserve des limites posées par le droit positif.

Article 11 – Responsabilité – Disponibilité – Niveaux de service

11.1 Disponibilité

AKITATOR met en œuvre tous moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

La disponibilité s'entend comme le ratio entre le nombre de requêtes traitées avec succès et le nombre total de requêtes, hors opérations de maintenance planifiées.

AKITATOR vise un objectif annuel de disponibilité de 95 %, sans que cet objectif ne constitue une garantie de résultat.

Ne constituent pas des interruptions de service :

• les opérations de maintenance programmées ou d'urgence ;
• les défaillances imputables aux réseaux de télécommunications ou aux équipements du Client ;
• les cas de force majeure.

11.2 Limitation de responsabilité

AKITATOR est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait :

• des décisions, actes ou stratégies juridiques fondés sur les résultats générés par l'IA ;
• de l'absence de vérification ou de contrôle par le Client ;
• d'erreurs, omissions ou approximations générées par le système ;
• de tout dommage indirect ou immatériel.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'AKITATOR est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Article 12 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité AKITATOR, accessible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante du cadre contractuel.

Article 13 – Absence de droit de rétractation

Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels, le régime du droit de la consommation ne s'applique pas.

En tout état de cause, le Client reconnaît expressément que l'exécution du Service commence immédiatement après paiement.

Article 14 – Convention de preuve et modification des CGV

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d'information d'AKITATOR font foi des communications, commandes, paiements et acceptations intervenus entre les Parties.

AKITATOR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par tout moyen utile.

Article 15 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

Article 16 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont entrées en vigueur à la date indiquée en tête des présentes.