Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Identification de l'éditeur

La Plateforme AKITATOR est éditée par :

Article 2 – Champ d'application et utilisateurs autorisés

2.1. Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme AKITATOR, qu'elle soit simple visiteuse ou utilisatrice des Services.

2.2. L'accès aux Services est strictement réservé aux avocats régulièrement inscrits à un barreau français ou européen, disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager, agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

2.3. La création et l'utilisation d'un Compte impliquent la communication d'informations exactes, sincères, complètes et à jour, notamment quant à l'identité professionnelle de l'utilisateur, son statut, son barreau d'inscription et ses coordonnées professionnelles.

L'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité, l'utilisation de coordonnées génériques ou impersonnelles (telles que « contact@cabinet.com ») ou toute fausse déclaration relative au statut professionnel sont strictement interdites.

2.4. Le Compte est strictement nominatif, personnel et individuel. L'utilisateur s'interdit de créer plusieurs comptes, de partager ses identifiants ou de permettre à un tiers, y compris un collaborateur ou un salarié, d'accéder ou d'utiliser la Plateforme à sa place ou pour son compte.

2.5. AKITATOR se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la conformité des informations fournies par l'utilisateur et de solliciter tout justificatif professionnel utile.

En cas de manquement aux présentes dispositions, d'utilisation anormale des Services ou d'activité manifestement incompatible avec l'usage attendu d'un Compte individuel, AKITATOR pourra suspendre ou supprimer le Compte concerné, sans indemnité ni remboursement.

Article 3 – Accès à la Plateforme et création d'un compte

3.1. L'accès aux Services d'AKITATOR nécessite la création préalable d'un compte utilisateur personnel (le « Compte »).

La création du Compte est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU, des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité, par voie électronique, au moyen d'une case à cocher dédiée.

3.2. Le Compte est créé à partir des informations fournies par l'utilisateur lors de l'inscription. Ces informations doivent être exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour. L'utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes.

3.3. Le Compte est strictement nominatif, personnel et individuel. Il ne peut en aucun cas être partagé, cédé, loué ou mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, au bénéfice d'un tiers, y compris au sein d'un même cabinet.

Toute utilisation du Compte à partir des identifiants de connexion est réputée effectuée par l'utilisateur titulaire du Compte et sous sa responsabilité exclusive.

3.4. L'utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, et notamment de son mot de passe. Il s'engage à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à son Compte.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, de compromission des identifiants ou d'atteinte à la sécurité du Compte, l'utilisateur s'engage à en informer AKITATOR sans délai. AKITATOR pourra prendre toute mesure appropriée afin de sécuriser le Compte, y compris sa suspension temporaire.

3.5. Afin de garantir un niveau de sécurité renforcé, AKITATOR se réserve le droit de mettre en place des mécanismes d'authentification forte, notamment une double authentification.

3.6. Le Compte est conclu pour une durée indéterminée et demeure actif jusqu'à sa suppression à l'initiative de l'utilisateur ou d'AKITATOR dans les conditions prévues aux présentes.

3.7. Les Parties reconnaissent que les présentes CGU constituent un contrat conclu sous forme électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, et qu'elles ont la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Article 4 – Description des services

4.1. AKITATOR met à disposition des utilisateurs une Plateforme logicielle accessible en ligne, proposant des outils d'analyse automatisée de dossiers pénaux reposant sur des technologies algorithmiques et d'intelligence artificielle.

Les Services proposés comprennent notamment :

• l'analyse structurée de documents juridiques transmis par l'utilisateur ;
• l'identification automatisée de points d'attention procéduraux, de contradictions apparentes ou d'axes de réflexion juridique ;
• des fonctionnalités de synthèse, de structuration et de mise en perspective des éléments transmis.

4.2. Les Services fournis par AKITATOR constituent exclusivement un outil d'assistance à l'analyse et à la réflexion juridique. Ils n'ont pas pour objet de fournir un conseil juridique, une consultation, une analyse juridique définitive ou un acte relevant de l'exercice réglementé de la profession d'avocat.

4.3. L'utilisateur reconnaît que les résultats, analyses, suggestions ou contenus générés par la Plateforme :

• sont produits de manière automatisée ;
• peuvent comporter des approximations, omissions ou erreurs ;
• doivent être interprétés avec discernement et esprit critique.

En conséquence, l'utilisateur s'engage à vérifier systématiquement les résultats fournis par AKITATOR, à les confronter aux textes applicables, à la jurisprudence pertinente et aux éléments factuels du dossier traité.

4.4. AKITATOR n'exerce aucun contrôle éditorial sur les documents importés par l'utilisateur, lesquels demeurent sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

4.5. AKITATOR se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou remplacer tout ou partie des Services ou de leurs fonctionnalités, sous réserve que ces évolutions n'altèrent pas substantiellement la finalité des Services.

Les évolutions fonctionnelles pourront être intégrées sans surcoût ou proposées moyennant conditions particulières, à la discrétion d'AKITATOR.

Article 5 – Offres et abonnements

5.1. AKITATOR propose un accès gratuit permettant de tester les fonctionnalités de la Plateforme, à titre de découverte, sans engagement.

5.2. Au-delà de la période d'essai, l'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel, selon les formules et tarifs en vigueur détaillés dans les conditions générales de vente.

5.3. Chaque formule d'abonnement inclut un nombre déterminé de tests de nullités par mois. Les tests non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportables sur les mois suivants.

5.4. Chaque analyse de dossier (test de nullité) est indivisible et décomptée dès son lancement.

Article 6 – Données, confidentialité, secret professionnel et intelligence artificielle

6.1. AKITATOR agit, au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), en qualité de sous-traitant des données traitées pour le compte de l'utilisateur, lequel agit en qualité de responsable de traitement.

6.2. Compte tenu de la nature des Services et de la qualité des utilisateurs, les données et documents transmis via la Plateforme sont réputés couverts par le secret professionnel de l'avocat ainsi que, le cas échéant, par le secret de l'instruction.

AKITATOR s'engage à respecter strictement ces obligations de confidentialité et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'en garantir la préservation.

6.3. Les documents et données importés par l'utilisateur sont traités exclusivement aux fins de l'exécution des Services. Ils ne sont en aucun cas :

• utilisés à des fins commerciales,
• cédés ou communiqués à des tiers,
• mutualisés avec d'autres utilisateurs,
• ni exploités à des fins d'entraînement, de réentraînement ou d'amélioration de modèles d'intelligence artificielle.

6.4. AKITATOR garantit que les données et documents importés ne viennent à aucun moment constituer une base de données commune ou partagée et demeurent strictement isolés par utilisateur.

6.5. Les documents importés sont supprimés automatiquement et définitivement dès l'achèvement de l'analyse, et au plus tard dans un délai strictement nécessaire à l'exécution technique du Service.

L'utilisateur reconnaît qu'aucune donnée n'est conservée au-delà de ce délai, sauf obligation légale contraire.

6.6. AKITATOR met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du marché afin de protéger les données traitées contre tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation.

6.7. Les modalités détaillées relatives aux traitements de données à caractère personnel, aux droits des personnes concernées, ainsi qu'aux mesures de sécurité mises en œuvre sont précisées dans la Politique de confidentialité, accessible séparément sur la Plateforme.

Article 7 – Disponibilité, sécurité et niveaux de service

7.1. AKITATOR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un haut niveau de sécurité, de confidentialité et d'intégrité des données traitées.

7.2. La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée pour maintenance, mise à jour ou intervention technique nécessaire à son bon fonctionnement.

7.3. Constituent notamment des interruptions de service : toute indisponibilité totale de la Plateforme empêchant l'accès aux fonctionnalités essentielles d'analyse.

7.4. AKITATOR s'engage sur un objectif de disponibilité annuelle conforme aux standards du marché LegalTech, calculé comme le ratio entre les requêtes techniquement abouties et le nombre total de requêtes.

7.5. L'utilisateur reconnaît que l'accès aux services peut être affecté par des facteurs extérieurs indépendants d'AKITATOR (réseaux, fournisseurs d'accès, configuration du matériel).

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. La Plateforme, ses logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données et contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

8.2. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur, hormis un droit d'utilisation strictement personnel et limité à la durée d'utilisation des services.

Article 9 – Utilisation conforme – Manquements

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination, à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

À ce titre, sont notamment strictement interdits :

• tout usage du Service excédant un usage raisonnable, normal et conforme à un accès individuel, notamment par des procédés automatisés, scripts, robots ou extractions massives de données ;
• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, bases de données ou fonctionnalités du Service ;
• toute utilisation visant à contourner les mesures techniques de sécurité, de limitation ou de contrôle mises en place par l'Éditeur ;
• toute exploitation du Service à des fins de revente, de mise à disposition de tiers non autorisés ou de mutualisation d'accès, sauf accord exprès et préalable de l'Éditeur ;
• toute utilisation portant atteinte aux droits de l'Éditeur, à la sécurité du Service, à son intégrité ou à son bon fonctionnement.

En cas de suspicion d'usage abusif, frauduleux ou non conforme, l'Éditeur se réserve le droit, sans préavis et à titre conservatoire, de :

• restreindre temporairement l'accès au Service,
• suspendre tout ou partie des fonctionnalités,
• ou bloquer l'accès de l'Utilisateur concerné,

le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

Lorsque les faits reprochés sont avérés, l'Éditeur pourra, après mise en demeure restée sans effet, résilier de plein droit l'accès au Service, sans préjudice de toute action judiciaire ou indemnitaire qu'il se réserverait le droit d'exercer.

En cas de manquement grave, portant notamment atteinte à la sécurité, à l'intégrité du Service ou aux droits de l'Éditeur, la résiliation pourra intervenir sans mise en demeure préalable, conformément à l'article 1226 du Code civil, auquel il est expressément dérogé.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Utilisateur du fait des mesures prises sur le fondement du présent article.

Article 10 – Responsabilité – Outil d'aide à la décision

10.1. AKITATOR fournit un outil d'aide à l'analyse et à la structuration de dossiers pénaux. Il ne fournit aucun conseil juridique, avis juridique ou prestation assimilable à l'exercice du droit.

10.2. L'utilisateur reconnaît agir en qualité de professionnel averti et demeure seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'utilisation des résultats générés.

10.3. AKITATOR ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou conséquences liées à l'usage des analyses produites par la Plateforme.

10.4. La responsabilité d'AKITATOR est strictement limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, et ne pourra excéder le montant total payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

Article 11 – Évolution des CGU et convention de preuve

11.1. AKITATOR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.

11.2. Les CGU sont conclues sous forme électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. L'acceptation par voie électronique vaut preuve de l'accord de l'utilisateur et a la même valeur probante qu'un écrit signé sur support papier.

11.3. Les journaux de connexion et enregistrements informatiques conservés par AKITATOR constituent des éléments de preuve recevables des opérations effectuées via la Plateforme.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.